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Code APE : 4511Z – Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers
Délégué à la protection des données : Jean-François Raguénes -
2-Hébergement
Le site https://vigilance-auto.fr est hébergé par o2switch, EURL au capital de 100 000 euros, dont le siège social est situé 224 Boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand, France, numéro de téléphone :
3-Conception
Com’libri
Numéro de téléphone :
Site internet : https://com-libri.fr
4-Respect de la propriété intellectuelle
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5- Nature des prestations et limites de responsabilité
L’activité de Vigilance Auto Occasion s’exerce sous le titre de consultant automobile indépendant.
Distinction de titre : Monsieur Jean-François Raguénes n’agit pas en qualité d’expert automobile au sens des articles L326-1 et suivants du Code de la route.
À ce titre, les prestations réalisées ne constituent pas une expertise judiciaire, ni une expertise réglementée visant à lever une opposition au transfert du certificat d’immatriculation(véhicules accidentés VGE/VEI).
Nature de l’avis : les rapports remis sont des avis techniques consultatifs basés sur un examen visuel et l’utilisation d’outils de mesure au moment de l’inspection.
Ils ne constituent en aucun cas une garantie mécanique contractuelle ou une attestation de conformité légale.
Limites techniques : l’inspection est réalisée sans démontage d’organes mécaniques. La responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée pour des vices cachés non décelables lors d’un examen non destructif, ou pour des pannes survenant après l’intervention.
6- Liens hypertextes
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