Conditions générales de vente
Article 1 - Objet
Les présentes CGV régissent les prestations de services proposées par Monsieur Jean-François Raguénes, sous l'enseigne Vigilance Auto Occasion (VAO), immatriculée sous le SIRET 103 525 788 00016.
VAO propose deux types de services :
1. L'inspection/audit technique : vérification ponctuelle d'un véhicule.
2. Le courtage/mandat de recherche : accompagnement complet pour l’achat d’un véhicule.
Article 2 - Prestation d'inspection (audit technique)
Contenu : l’inspection comprend un examen visuel du véhicule, l’essai routier (si autorisé par le vendeur), la vérification de l’historique administratif et un compte-rendu oral ou écrit.
Limite de responsabilité : VAO agit en tant que conseil. L’inspection ne constitue pas une expertise judiciaire ou mécanique avec démontage.
VAO ne saurait être tenu responsable des vices cachés non décelables lors d’un examen visuel et d’un essai routier standard.
Article 3 - Prestation de courtage (mandat de recherche)
Le mandat : Le client confie à VAO la recherche d’un véhicule selon les critères définis dans l’annexe 1 (cahier des charges).
Frais de dossier : Un montant forfaitaire de 300 € est dû dès la signature du mandat pour couvrir l'ouverture du dossier et la veille active. Ce montant est non remboursable une fois les recherches engagées.
Commission de succès : En cas de concrétisation de l'achat, les honoraires de VAO sont calculés selon le barème suivant :
• 700 € pour un véhicule dont le prix de vente estinférieur à 25 000 €.
• 900 € pour un véhicule dont le prix de vente estcompris entre 25 000 € et 30 000 €.
• 3 % du prix de vente pour un véhicule dont le prixde vente est supérieur à 30 000 €.
Rôle d'intermédiaire : VAO n'est jamais le vendeur du véhicule. Le contrat de vente final lie directement le client au vendeur (garage ou particulier).
Article 4 - Prix et paiement
Les tarifs sont exprimés en euros, nets (TVA non applicable,art. 293 B du CGI).
Le paiement s'effectue par :
• Virement bancaire.
• Lien de paiement sécurisé (Qonto).
• Carte Bancaire via Terminal de Paiement Électronique (TPE) nomade lors des rendez-vous.
Le véhicule ne pourra être livré qu’après complet paiement des honoraires de VAO.
Article 5- Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter.
Toutefois, si le client souhaite que la recherche ou l'inspection débute immédiatement, il renonce expressément à son droit de rétractation pour la partie du service déjà exécutée.
Article 6- Médiation de la consommation et règlement des litiges
En cas de réclamation, le client consommateur doit dans un premier temps, s’adresser au vendeur.
En second recours, tant que le vendeur est adhérent de MOBILIANS et sous réserve de lui avoir au préalable adressé une réclamation écrite, il peut saisir le Médiateur de Mobilians :
- Soit directement en ligne sur son site internet (www.mediateur-mobilians.fr)
- Soit en remplissant un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du médiateur et en l’adressant par courrier à M. le Médiateur de Mobilians – 43 bis rue de Vaugirard – CS 80016 – 92187 Meudon cedex ou par courriel à :
Article 7- Responsabilité et importation
Pour les véhicules importés, VAO assiste le client dans les démarches administratives (Quitus, COC, ANTS).
VAO ne peut être tenu responsable des délais de traitement des administrations ou de l'exactitude des informations fournies par les vendeurs tiers.
Article 8- Protection des données personnelles (RGPD)
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données(RGPD), Vigilance Auto Occasion (VAO) s'engage à protéger la vie privée de ses clients :
• Finalité de la collecte : les données collectées (identité,adresse, coordonnées, justificatifs de domicile) sont strictement nécessaires à l'exécution du mandat de recherche, à la sécurisation des transactions et à l'accomplissement des formalités administratives (ANTS,Quitus fiscal).
• Destinataires des données : ces informations ne sont jamais revendues. Elles peuvent être transmises uniquement aux organismes officiels (préfecture, services fiscaux) ou aux vendeurs de véhicules dans le cadre de la vente.
• Conservation : les documents d'identité et justificatifs sont conservés pendant la durée strictement nécessaire à la réalisation de la mission, puis archivés ou supprimés conformément aux obligations légales de conservation des documents commerciaux (5 ans).
• Sécurité : VAO met en œuvre des mesures de sécurité pour protéger les données contre tout accès non autorisé (stockage sécurisé, accès protégé).
• Vos droits : le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles. Pour exercer ce droit, il suffit d'envoyer un mail à :